Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales

La société TRAÇAMATRIX, dont le siège social est situé 517 rue de la roche taillée - 13690 GRAVESON, est immatriculée 499 994 374 00043 au RCS de Tarascon. Le présent site et sa boutique en ligne sont exclusivement exploités par TRAÇAMATRIX. L'utilisation de ce site vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations entre la société TRAÇAMATRIX et le client dans le cadre de l'utilisation du site, de la vente de services et de produits proposés. Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de validation de la commande ou du devis. Les présentes conditions sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à expiration des périodes de garantie légales.

Article 2 : Prix

Les prix sont affichés en euros, en hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Ces prix s'entendent hors frais de préparation et de transport. Les prix des produits étant indexés sur les valeurs des marchés, les prix sont sujets à modifications, sans préavis. Seuls les prix indiqués lors de la validation de la commande par le client font foi et sont applicables. Le paiement de la commande est intégral et ne constitue nullement un acompte ou un versement d'arrhes. Pour toute commande validée, une participation aux frais de port et d'emballage de 20,00 € HT sera appliquée sauf si une mention contraire figure sur les fiches descriptives des produits commandés.

Article 3 : Caractéristiques des produits

La société TRAÇAMATRIX propose des produits à la vente avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. En aucun cas la société TRAÇAMATRIX ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur sur les descriptions techniques des produits proposés à la vente.

Article 4 : Commande

Toute commande sera ferme et définitive dès lors qu'elle aura été reçue par le vendeur comme validée par le client. Toute modification de celle-ci, quel qu'en soit le motif, ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable des deux parties, le consommateur et le vendeur. Le consommateur se verra informé par voie électronique de l'état d'avancement de sa commande jusqu'à l'expédition ou la mise à disposition de celle-ci.

Article 5 : Modes de règlement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. La société TRAÇAMATRIX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Tout litige de paiement entre un client et la société TRAÇAMATRIX pourra donner au vendeur un droit de réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel le litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu' aux particuliers : Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 7 : Retour de produits

Les produits défectueux, ne correspondant pas à la commande ou faisant l'objet d'une rétractation, qui nous seront retournées sous 10 jours en parfait état et dans leur emballage d’origine seront remboursés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts. Les frais inhérents de colisage et de transport, pour le retour et la réexpédition, sont à la charge du client qui devra également s'assurer que tout produit doit être retourné accompagné de la facture d'achat correspondante.
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par la société TRAÇAMATRIX entraîne l’établissement d’un avoir, d'un échange ou d'un remboursement, au choix de la société TRAÇAMATRIX. Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

Article 8 : Livraison

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le client se verra informé du caractère indisponible du produit lors de la commande. La société TRAÇAMATRIX indiquera sans délai et par tous moyens au client, un nouveau délai de disponibilité des produits. Dans ce cas où le client est informé de l'indisponibilité d'un produit, celui-ci ne pourra en aucun cas exiger le remboursement éventuel d'acompte qu’il aura versé à la société TRAÇAMATRIX.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droits au client de réclamer des dommages et intérêts. Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, la société TRAÇAMATRIX pourra proposer une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du client.
En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société TRAÇAMATRIX se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
Pour des clients non professionnels : La livraison a lieu sous 7 jours ouvrés après la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai de livraison de plus de 15 jours et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai de 60 jours ouvrés).
Pour les clients professionnels : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

Article 9 : Transport

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient les modes de transport et les modalités de règlement du prix de transport.

Article 10 : Garanties

Les produits proposés et vendus par TRAÇAMATRIX bénéficient de la garantie légale applicable aux défauts de fabrication et de vices cachés. Cette garantie débute dès expédition des produits et ce, jusqu'au terme de la garantie proposée par le constructeur.
Afin de bénéficier de la garantie, le client doit prendre contact avec TRAÇAMATRIX au préalable avant tout retour de marchandise. Les produits retournés devront être accompagnés de la facture d'achat. Cette garantie légale ne s'applique pas dès lors qu'il s'agit d'un vice apparent, d'une usure normale liée à l'utilisation du produit, de détériorations d'origine extérieures ou toutes manipulations non appropriées à l'usage normal du produit par le client. La société TRAÇAMATRIX ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes (pertes de données, d'exploitation, etc...) en cas de dysfonctionnements des produits, quels qu'ils soient.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société TRAÇAMATRIX ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Droit applicable

Toute commande passée sur le site de la société TRAÇAMATRIX emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions est le français. En cas de litige de réclamation, le client professionnel devra saisir le tribunal de commerce de Tarascon et le client particulier saisira le tribunal de grande instance de Tarascon.

Article 13 : Informatique et Libertés

Les informations collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société TRAÇAMATRIX intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société TRAÇAMATRIX pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant conformément aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.